Conditions générales d'utilisation – Mentions légales

I. Objet
Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site « InsuredPro.fr » aux utilisateurs.
L’Espace InsuredPro.fr est un accès web destiné aux courtiers diffuseurs et professionnels de l’immobilier pour la souscription et le suivi des contrats d’assurance gérés par INSURED Services. L'utilisation ou l'accès à l’Espace InsuredPro.fr impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation.
INSURED Services se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation. Lorsqu'il est invité à fournir des informations, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

II. Mentions Légales
INSURED Services SAS au capital de 300 000 €, RCS Toulouse 793 993 890.
Siège Social : 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse, Tél. 05 61 00 12 65 – Fax 05 61 00 12 68. Gestionnaire de produits d'assurance et Courtier Grossiste (art. L.520-1,II,1°,b du Code des assurances) ;
Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise au 4, Place de Budapest-CS 92459-75436 Paris cedex 09, n° ORIAS 14 000 256 - www.orias.fr, Organisme Certifié URS ISO 9001:2008.
Assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (contrat n°101PGMAN-69) et Garantie Financière (n°FN36212). Le nom des compagnies avec lesquelles INSURED Services travaille est disponible sur simple demande.
Le directeur de publication est Christophe Ladagnous, Président d’INSURED Services
L’hébergement est assuré par INFORSUD Diffusion, Causse Comtal 12340 Bozouls.

III. Accès au service
A. Définitions
« Le Site » désigne le site InsuredPro.fr ;
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site ; « Membre » désigne tout utilisateur lorsqu’il s’identifie sur le site ;
« Identifiant et mot de passe » sont les éléments nécessaires à l’utilisateur afin de s’identifier comme Membre et d’accéder à des services réservés ;
B. Propriété intellectuelle et Copyright
Tous droits du propriétaire du contenu du site internet InsuredPro.fr réservés. Toute reproduction et toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont interdites, sauf autorisation.
L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages du Site.
Le Site InsuredPro.fr repose sur l’utilisation de bases de données regroupant les informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après les « Bases de données »). Ces Bases de données sont la propriété exclusive d’INSURED Services.
Conformément à la loi française, l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’INSURED Services sur les Bases de Données et s'interdit notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des Données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales. Le Site et les différentes pages du Site, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.
D’une manière générale, l'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive d’INSURED Services ou, le cas échéant, de titulaires tiers. L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d'information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière.
Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur conformément aux lois en vigueur.
C. Coûts
Tous les coûts afférents à l'accès au service InsuredPro.fr, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
D. Accessibilité
Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7.
INSURED Services se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. INSURED Services ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques et des compétences lui permettant l'accès au Site.
Le site InsuredPro.fr a été optimisé pour les navigateurs suivants : Microsoft Internet Explorer version 9 ou supérieure, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome et Safari.
Toutefois, les divergences d'interprétation des codes d'un navigateur à l'autre peuvent entraîner des différences de présentation et de navigation. Si votre navigateur ne correspond pas à ces critères, vous pouvez télécharger les dernières versions des navigateurs précités sur les sites des sociétés correspondantes.
L’Utilisateur s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site. L’accès à l’Espace Assuré est réservé à l’Utilisateur.
E. Identification par mot de passe
L’espace Utilisateur est créé par le cabinet INSURED Services ; l’Identifiant et le Mot de passe sont ensuite communiqués à l’Utilisateur par courrier ou mail.
L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque et sous aucun prétexte. A défaut, l'Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers, y compris en cas d’utilisation par son conjoint ou tout autre ayant droit ou bénéficiaire de son contrat d’assurance.
La responsabilité d’INSURED Services ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Mot de passe, y compris en cas d’utilisation par le conjoint ou tout autre ayant droit ou bénéficiaire de l’Utilisateur.
L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération. Les enregistrements au sein du système d’information d’INSURED Services constituent également, pour INSURED Services et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.
En cas de perte ou d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur le Site lui permettant de recevoir un courriel de réinitialisation de son Mot de passe.
F. Sécurisation des données
Pour votre sécurité, les communications entre votre ordinateur et le serveur de notre site sont cryptées au sein des espaces réservés aux clients à l'aide du protocole TLS 1.2 (Transport Layer Security). Cependant certains navigateurs fonctionnent encore avec un cryptage SSL ou avec les anciennes versions du protocole TLS. Nous vous conseillons donc pour plus de sécurité de passer au mode TLS 1.2 si votre navigateur le permet.
Pour vérifier le paramétrage TLS 1.2 de votre navigateur, vous devez sous Internet Explorer : Aller dans Affichage Internet puis Options puis Avancées puis Sécurité. La case TLS 1.2 doit être cochée. Si vous utilisez le service à partir d'une entreprise, nous vous conseillons de contacter votre administrateur réseau.
Si votre navigateur ne permet pas une gestion du standard TLS V3 à 256 bits, vous pouvez télécharger gratuitement les nouvelles versions des navigateurs sur les sites des sociétés correspondantes.
G. Sécurisation des moyens de paiement
Le règlement des cotisations s’effectue en ligne par carte bancaire ou par chèque si cette solution est disponible. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire la Banque Courtois. Ceci implique qu'aucune information concernant la carte bancaire de nos clients ne transite via notre site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription ou le renouvellement est donc enregistré et validé dès l'acceptation du paiement par la Banque Courtois. La Banque Courtois utilise le système SIPS d'ATOS Origin qui s'appuie sur des techniques élaborées de cryptographie, à travers le protocole TLS 1.2, respectant les réglementations nationales et internationales.

IV. Protection des données
A. Données personnelles
Les informations collectées par INSURED Services sont utilisées :
   - pour la gestion et le suivi des contrats d’assurances des souscripteurs ;
   - pour l’envoi de documents concernant les produits de la société INSURED Services (documents contractuels, offres d’INSURED Services ou de ses partenaires…) ;
   - pour la réalisation d’études statistiques internes à la société INSURED Services et à ses partenaires ;
Les données collectées sont conservées le temps strictement nécessaire à leur utilisation.
Le traitement des données sont susceptibles d’être effectué par des prestataires dans ou hors d’Europe. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 « RGPD », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à INSURED Services, 12 rue Saint-Antoine du T 31000 Toulouse.
Les personnes inscrites sur les listes d’envois d'INSURED Services ou de leurs partenaires pourront à tout moment se désinscrire des listes pour ne plus recevoir d’offres. Un lien de désinscription sur chaque e-mail envoyé est à disposition des destinataires.
B. Cookies
Le Site utilise des traceurs ou « cookies », qui s’installent automatiquement sur votre disque dur. Ils collectent des informations afin d’optimiser l’utilisation du Site. Ces informations ne sont conservées que le temps de votre utilisation.

V. Limitation de responsabilité
A. Modification des conditions d’utilisation du site
INSURED Services se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions générales d'utilisation du Site. En cas de modification, l'Utilisateur en sera averti par notification et l'utilisation du Site sera subordonné au renouvellement d'acceptation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
B. Aléas
Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, INSURED Services ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues du Site, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.
INSURED Services ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du Site incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur du Site.
C. Force Majeure
INSURED Services ne sera responsable d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et jurisprudence française

VI. Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et INSURED Services ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

VII. Invalidité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

VIII. Langue et loi applicable au contrat
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français et européen. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation sera soumis au Tribunal compétent de Toulouse.

Dernière mise à jour : 25/05/2018